En raison d’un manque d’études prouvant l’innocuité de la cigarette électronique la législation sur les lieux d’interdiction du vapotage a été instaurée. Applicable depuis le 1er octobre 2017, cette loi interdit de vapoter dans différents lieux publics ainsi que les lieux de travail. D’ailleurs, cette loi met également en place des dispositifs destinés à sanctionner ceux qui transgressent la règlementation.
Les lieux interdits pour le vapotage
Que la cigarette électronique contienne ou non de la nicotine, l’interdiction de son usage reste la même. Ainsi, tous les endroits publics et les lieux de travail sont interdits pour le vapotage :
Tout établissement scolaire Centre d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs Moyens de transport communs fermés (métro, bus…) Lieux de travail fermés et couverts à usage collectif : salle de réunion, atelier, hall, vestiaires, toilettes…
Étant donné que la législation s’applique uniquement aux endroits fermés et couverts destinés à un usage collectif, des locaux comme les lieux accueillant du public, les endroits non couverts et non fermés, les bureaux à usage personnel (non collectif et porte fermée) ne sont pas interdits, sauf si le règlement intérieur ne permet pas le vapotage.
Les sanctions en cas d’infraction
Pour un vapoteur qui est pris en train d’utiliser sa cigarette électronique dans un lieu interdit, surtout dans un lieu de travail, la sanction peut aller d’une amende forfaitaire de 35 euros à 150 euros (si payement tardif), contrairement à 68 euros (jusqu’à 450 euros) pour ceux qui sont pris en train de fumer. Il arrive même que cela entraine une sanction disciplinaire étant donné qu’il touche surtout la santé et la sécurité des autres salariés.
Si l’interdiction n’est pas stipulée dans le règlement intérieur, aucune sanction ne peut être attribuée. L’institution en charge de verbaliser l’interdiction est l’inspection du travail ou l’officier de police judiciaire (OPJ) notamment lors d’un contrôle sollicité par l’employeur.
Les autres lieux interdits au vapotage
Le vapotage est une habitude qui, selon la législation, peut porter atteinte à ceux qui ne vapotent pas ainsi, outre les lieux de travail fermés et couverts, d’autres endroits publics et privés peuvent également faire l’objet de l’interdiction, sauf si l’utilisation se passe dans un espace aménagé :
Lieux fermés et couverts accueillant du public (casino, cafés, hôtels et restaurants, stades, services publics…) Dans le véhicule en présence de mineurs Dans les aires de jeux pour enfants, parcs, jardins publics…
Dans un local à usage privé ou un domicile privé, vous pouvez fumer ou vapoter sans qu’une règle vous interdise. Dans ce cas, tout dépend du règlement imposé par le propriétaire des lieux.
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